Conditions d’achat

CONDITIONS APPLICABLES À L’ACHAT DE SERVICES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATE-FORME MEDMESAFE
Le présent document présente la procédure d’achat par les utilisateurs des services proposés par les laboratoires, les distributeurs, les entreprises et les professionnels ou médecins (également dénommés ci-après « prestataires de services ») qui agissent par l’intermédiaire de la plate-forme medmesafe (ci-après, « medmesafe ») conformément aux dispositions de la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l’information et de commerce électronique ; la loi espagnole 7/1998 sur les conditions générales de la passation de contrats ; le décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre par lequel est approuvé le texte remanié de la loi espagnole générale relative à la défense des consommateurs et des usagers, ainsi que les autres lois complémentaires et toute autre
disposition légale applicable.

Les prestataires de services qui agissent par l’intermédiaire de medmesafe sont les professionnels (qui assurent les services requis en fonction des cas) et les laboratoires, les distributeurs, les entreprises, (qui réalisent les services par les utilisateurs inscrits).

« Ce commerçant s’engage à ne pas autoriser toute transaction illégale, ou jugée par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse, qui pourrait ou a le potentiel d’endommager leur clientèle ou de les influencer négativement Les activités suivantes sont interdites dans le cadre des programmes du marques de cartes: la vente ou l’offre d’un produit ou d’un service qui n’est pas entièrement conforme à toutes les lois applicables à l’acheteur, à la banque émettrice, au commerçant, au titulaire de carte ou aux cartes. En outre, les activités suivantes sont également expressément interdites:
-Vendre des médicaments « .

L’utilisateur inscrit (également dénommé ci-après « Particulier ») pourra accéder aux présentes conditions à tout moment, sans avoir pour cela à acheter un service par l’intermédiaire de medmesafe. Il pourra également enregistrer ces conditions sur son système informatique et, s’il y a lieu, procéder à l’impression d’une version papier.

Si vous avez des questions concernant les présentes conditions, vous pouvez vous adresser à medmesafe en écrivant à l’adresse électronique
serviceclient@medmesafe.com.

1. DISPONIBILITÉ DES SERVICES PROPOSÉS PAR
L’INTERMÉDIAIRE DE MEDMESAFE Les services proposés par l’intermédiaire de medmesafe sont disponibles sur les territoires mentionnés sur chaque page de service.

Le processus d’achat sera mené à bien en langue espagnole, sans préjudice de la possibilité de mener à bien le processus dans d’autres langues qui seront spécifiées s’il y a lieu.

2. MARCHE À SUIVRE POUR ACQUÉRIR LES SERVICES

PROPOSÉS PAR LES LABORATOIRES, LES DISTRIBUTEURS, LES ENTERPRISES ET LES PROFESSIONNELS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE MEDMESAFE

Pour pouvoir acheter un service proposé par les prestataires de services qui agissent par l’intermédiaire de medmesafe, le Particulier doit être inscrit en tant qu’utilisateur, avoir une prescription médicale si le service le requiert.

Une fois acceptés, le processus d’achat pourra être mené.

Sélection de services :
Le Particulier pourra sélectionner le service qui lui aura été indiqué ou prescrit parmi les services proposés par les laboratoires, les distributeurs, les entreprises, par l’intermédiaire de sa partie privée.

De façon générale, si le service sélectionné est une analyse, un test, le laboratoire, le distributeur, l’entreprise, aura besoin d’un échantillon pour pouvoir procéder à l’analyse requise, pouvant s’agir d’un échantillon de salive ou d’un échantillon sanguin.

Si l’analyse, le test, nécessite un prélèvement sanguin, celui-ci sera réalisé dans la clinique ou le centre de prélèvement choisi par le Particulier parmi les établissements figurant sur la liste fournie par medmesafe. Le Particulier devra choisir le centre ou la clinique de prélèvement avant de procéder au paiement du service.

Si l’analyse requise nécessite un échantillon de salive, le laboratoire enverra un kit de prélèvement au domicile du Particulier. Ledit kit sera récupéré ultérieurement par le laboratoire à l’adresse utilisée pour la livraison par le biais d’un service de poste. Pour que le laboratoire puisse procéder à la livraison et à la collecte du kit, le Particulier devra fournir les renseignements nécessaires ; pour cela, il pourra confirmer ou modifier les renseignements indiqués lors du processus d’inscription.

Lorsque le service est sélectionné, le Particulier pourra l’ajouter à son « Panier d’achat », en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » qui se trouve à droite de chaque type de service. La page qui s’affiche ensuite indiquera au Particulier le prix du service et les frais d’envoi s’il y a lieu, et inclura l’option de confirmer l’achat du service sélectionné.

En cliquant sur l’icône du « Panier d’achat », il pourra vérifier le coût du service. S’il est satisfait de la commande et de son coût, et si les données de livraison et de facturation sont correctes, il pourra cliquer sur l’icône « Procéder à la commande ».

Le Particulier accèdera ainsi à une page indiquant les renseignements sur les modes de livraison du kit, les délais et les coûts associés, s’il y a lieu. Si plusieurs possibilités sont proposées, le Particulier pourra choisir le mode qu’il considère comme le plus approprié.

Le Particulier accèdera ensuite à la page de paiement, qui lui permettra de sélectionner le mode de paiement choisi parmi les options proposées par medmesafe.

Enfin, le Particulier pourra confirmer la commande avec obligation d’achat en cliquant sur l’icône « Payer » au vu de l’ensemble des renseignements sur le coût total de la commande, comprenant les frais de livraison s’il y a lieu et les taxes applicables. Si la commande est effectuée correctement, un message de confirmation s’affichera à l’écran et le Particulier recevra une notification de confirmation à l’adresse qu’il a fournie, comportant tous les renseignements associés à la commande effectuée.

En cas de doute ou de question, il pourra contacter notre Service clientèle à l’adresse électronique serviceclient@medmesafe.com.

Prix, offres et frais:
Les prix des services que le Particulier peut acheter par l’intermédiaire de medmesafe seront toujours indiqués, en euros, à côté de chaque type de service.
Les offres, promotions et remises publiées par medmesafe, s’il y a lieu, seront soumises à conditions et limitées au service sur lequel elles sont annoncées, à la durée établie, ainsi qu’à toute autre condition établie de façon unilatérale par le prestataire de services correspondant. En tous les cas, medmesafe indiquera de façon claire, visible et expresse les informations susmentionnées afin que le Particulier puisse identifier et comprendre l’offre, la promotion ou la remise.
Le Particulier devra s’acquitter des frais d’envoi supplémentaires qui s’appliquent conformément aux renseignements fournis par le prestataire de services au cours du processus d’achat.

Règlement et mode de paiement:
Le règlement des services sélectionnés sera effectué par carte de crédit ou débit. Le paiement devra être confirmé par l’établissement bancaire correspondant.
Le titulaire de la carte utilisée pour le paiement doit être le Particulier qui a procédé à l’achat du service par l’intermédiaire de medmesafe. Si le titulaire de la carte n’est pas le Particulier, il est obligatoire que le paiement soit effectué par le titulaire de la carte. À cette fin, medmesafe est dégagée de toute responsabilité liée au non respect de la présente clause. medmesafe ne sera pas tenue pour responsable du paiement effectué par un Particulier à l’aide d’une carte au nom d’un tiers.

Le paiement par carte sera effectué par le biais d’une passerelle de paiement sécurisé SSL de REDSYS à l’aide d’un protocole et d’un cryptage garantissant la sécurité des données fournies par le Particulier.

En ce sens, medmesafe est dégagée de toute responsabilité liée à la confidentialité et à la sécurité des renseignements et des données fournis par le Particulier dans le cadre du paiement des services achetés par l’intermédiaire de medmesafe en utilisant les systèmes prévus à cet effet, dans la mesure où le traitement de ces renseignements et données n’est pas exclusivement sous le contrôle de medmesafe mais sous celui des tiers prestataires de services intermédiaires financiers.

Une fois le paiement effectué sur le TPV, le Particulier recevra une notification confirmant l’achat et le paiement du service, indiquant les caractéristiques du service et l’expliquant en fonction du type de service acheté.

Livraison:
Si le service sélectionné implique la livraison au Particulier d’un kit de prélèvement d’échantillon, celui-ci devra choisir le mode d’envoi souhaité pour chaque commande parmi les options proposées, selon le cas, par les prestataires de services qui agissent par l’intermédiaire de medmesafe, en tenant compte du fait qu’il devra s’acquitter des frais d’envoi supplémentaires applicables conformément aux renseignements fournis par ceux-ci au cours du processus d’achat.
Dans de tels cas, le laboratoire, le distributeur, l’entreprise correspondant procédera à la livraison par le biais d’un service de poste. Le kit scellé et protégé de façon adéquate sera livré par le laboratoire, le distributeur, l’entreprise, à l’adresse fournie par le Particulier, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés.
À réception du kit, le Particulier devra vérifier son état lors de la livraison. Si le kit reçu n’est pas dûment scellé et emballé, il devra refuser sa livraison et mentionner son refus sur le bordereau de livraison, qu’il signera.

Si le Particulier n’est pas présent lors de la livraison à l’adresse indiquée à cet effet, la société de transport lui laissera un avis pour prévoir sa collecte par le Particulier au lieu indiqué.

3. RÉTRACTATION
Le Particulier a le droit de renoncer à l’achat d’un service auprès de medmesafe dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à fournir de justification. Il est dans l’obligation de retourner le kit qui lui a été fourni, s’il y a lieu, par le prestataire de services.

Le délai de rétractation expire au bout de 14 jours calendaires à compter du jour suivant la confirmation du paiement du service acheté par le Particulier.
Pour exercer son droit de rétractation, le Particulier devra communiquer au prestataire du service son nom, son adresse complète et, s’il en dispose, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique, et devra lui faire part de sa décision de renoncer à l’achat du service par le biais d’une déclaration sans équivoque (par exemple une lettre envoyée par courrier postal, télécopie ou courrier électronique). Pour cela, il pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui est fourni dans tous les cas par le prestataire du service avec le kit livré. Il pourra également demander un modèle de formulaire au Service clientèle de la plate-forme à l’adresse serviceclient@medmesafe.com .

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la notification relative à votre exercice de ce droit soit envoyée au prestataire du service avant l’expiration du délai de 14 jours indiqué.

Le Particulier est conscient et a été expressément informé de la perte de son droit de rétractation dans les cas suivants:

Si le service requis consiste en la délivrance d’une recommandation ou d’une prescription par un professionnel, au moment où celle-ci est délivrée.
Si le service requis consiste en la réalisation d’une analyse nécessitant la collecte ou le prélèvement d’un échantillon sanguin, au moment où la collecte ou le
prélèvement est effectué dans la clinique ou le centre de prélèvement correspondant.

Si le service requis consiste en la réalisation d’une analyse nécessitant la livraison au Particulier d’un kit de prélèvement d’échantillon, au moment où le kit livré pour le prélèvement des échantillons est ouvert ou déballé, même si celui-ci n’est pas utilisé.

Dans tous les cas indiqués, le Particulier aura perdu son droit de rétractation si les conditions mentionnées sont remplies, sans qu’il y ait lieu au remboursement des sommes versées par celui-ci lors de l’achat du service.

Lorsqu’un kit de prélèvement d’échantillon a été livré au Particulier pour les besoins du service requis, ce kit devra être retourné dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il a été livré, sans avoir été descellé, ouvert ni utilisé d’aucune façon. En raison de la nature du kit, un kit ne pourra être retourné que s’il est exactement dans les mêmes conditions que lors de sa livraison, car si ce n’est pas le cas il serait inutilisable.

Ainsi, les kits ayant été descellés, déballés et ouverts ne pourront pas être retournés et l’exercice du droit de rétractation ne pourra donc pas s’appliquer, même s’ils n’ont pas été utilisés.

Conséquences de la rétractation:
Si le Particulier exerce son droit de rétractation, il sera remboursé de tous les paiements effectués, y compris des frais de livraison s’il y a lieu (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par celui-ci d’une modalité de livraison différente de la modalité moins coûteuse de livraison ordinaire proposée par le prestataire du service).

Les coûts directs du retour du kit de prélèvement d’échantillon seront à la charge du Particulier.

Le remboursement sera effectué sans retard indu, et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la notification de sa décision de renoncer à l’achat du service, sous réserve que les conditions requises pour la rétractation soient réunies et que le kit qui doit être retourné, s’il y a lieu, ait été reçu dans les conditions susmentionnées par le prestataire du service. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui employé par le Particulier lors de la transaction initiale.

Le kit devra être retourné par le Particulier dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la notification de son intention de renoncer à l’achat du service. Le remboursement des sommes versées pourra être différé tant que le kit n’est pas reçu par le prestataire du service pour son évaluation.

Panier